Conditions générales de vente

Version 6 — en vigueur depuis le 12 novembre 2026

L'essentiel

Ce résumé ne change aucun des articles ci-dessous. Chaque point renvoie à son article. Page mise à jour le 12 novembre 2026.

Le Vendeur est KD Creative, entrepreneur individuel E24255. Les commandes sont traitées par Paddle.com, vendeur officiel : Paddle vend le produit à l'acheteur, encaisse le paiement et les taxes et traite les remboursements. Article 1
Tout se paie une fois : les fiches se gardent à vie et une formule de banque de questions dure une période fixe, sans abonnement ni reconduction automatique. Article 2, Article 3
Chaque matière comprend un PDF au format A4 et une édition écran en anglais, avec les corrections et actualisations gratuites pendant 1 an à compter de l'achat. Article 2, Article 11
La banque de questions s'ouvre pour 2, 3, 6 ou 12 mois sur toutes les matières d'une ligne (ATPL ou PPL), ou pour 3 mois sur une seule matière. Un pack de fiches comprend 2 mois de questions sur sa ligne ; les fiches d'une seule matière comprennent 1 mois de questions de cette matière. Article 3
La livraison est immédiate et exclusivement numérique : les matières achetées apparaissent dans l'espace de l'acheteur, à l'adresse rotatestudy.com/account. Article 7
L'acheteur qui réside dans l'Union européenne, l'EEE ou au Royaume-Uni dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter. Pour les fiches, ce droit est perdu dès qu'une fiche est ouverte en ligne ou que son PDF est téléchargé ; jusque-là, le remboursement est intégral. L'acheteur coche une case avant de payer pour le confirmer. Article 8
Une formule de banque de questions est remboursable dans les 14 jours de l'achat si moins de 10 % de ses questions ont été vues et si aucun usage abusif n'a été détecté. Article 8
Les remboursements sont effectués par Paddle. Pour en demander un, passer par le lien d'aide de l'e-mail de confirmation de Paddle ou écrire à contact@rotatestudy.com, adresse valable aussi pour toute autre question. Article 8, Article 14

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par KD Creative, entrepreneur individuel E24255 — ci-après « le Vendeur » — de documents numériques de révision destinés à la préparation des épreuves théoriques de la licence de pilote de transport de ligne avion, ATPL(A), et de la licence de pilote privé avion, PPL(A).

Les commandes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle.com, vendeur officiel de toutes les commandes : Paddle vend le produit à l'acheteur, encaisse le paiement et les taxes, et traite les questions de paiement et les remboursements selon ses propres conditions d'achat. La licence d'utilisation (article 9) est accordée par le Vendeur.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Les produits

Le Vendeur propose des fiches de révision en deux lignes : les treize matières du programme théorique ATPL(A), et les neuf matières du programme théorique PPL(A). Chaque matière est vendue à l'unité ; chaque ligne est aussi vendue en pack complet (le pack ATPL, le pack PPL). Les mêmes règles s'appliquent aux deux lignes, droit de rétractation compris (article 8).

Pour chaque matière, l'acheteur reçoit un PDF au format A4 et une édition écran à lire en ligne, en anglais, ainsi que l'accès aux questions d'entraînement et aux examens blancs de la matière dans son espace, pour la durée prévue à l'article 3.

Des éditions dans d'autres langues peuvent être fournies sur demande, à la discrétion du Vendeur.

Le Vendeur vend aussi l'accès à la banque de questions (questions d'entraînement et examens blancs) seul, sous forme de formules de durée limitée (article 3). Les fiches s'achètent une fois et se gardent à vie ; la banque de questions s'achète pour une durée.

Nature des documents

Ces documents sont des supports de révision. Ils ne remplacent ni la documentation officielle, ni un cours dispensé par un organisme de formation agréé, et ne constituent pas une préparation certifiée à l'examen. Les questions d'entraînement sont un support d'exercice, avec leurs propres explications ; ce ne sont pas les questions officielles de la banque centrale européenne, qui n'est pas publique.

Les matières Air Law et Operational Procedures sont rédigées au regard de la réglementation de l'Union européenne. Un acheteur préparant ses épreuves sous une autre autorité doit les confronter à ses propres textes. Cette limite est annoncée sur la page de vente avant tout achat.

Chaque matière indique en annexe E ses sources et sa date de vérification.

Article 3 — Accès à la banque de questions

Les questions d'entraînement et les examens blancs de la banque sont ouverts pour une durée limitée, qui dépend de la formule choisie ou des fiches achetées.

Formules. La banque de chaque ligne est vendue pour 2, 3, 6 ou 12 mois sur toutes les matières de cette ligne (les treize matières ATPL, ou les neuf matières PPL), ou pour 3 mois sur une seule matière. Un pack de fiches comprend 2 mois de questions sur toutes les matières de sa ligne. Les fiches d'une seule matière comprennent 1 mois de questions de cette matière. Une formule ou un pack d'une ligne n'ouvre jamais les matières de l'autre ligne.
Décompte. La durée se compte en mois calendaires à partir de la date du paiement, le même jour du mois à la même heure (UTC), ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas. La date de fin est affichée avant le paiement, à l'heure de Paris, puis dans l'espace de l'acheteur.
Nouvel achat. Un nouvel achat ajoute sa durée à la suite de la date de fin en cours sur le même périmètre (toutes les matières d'une ligne, ou une matière). Il ne raccourcit ni ne remplace la durée déjà en cours.
Pas de reconduction. Une formule se paie une fois pour une durée fixe. Il n'y a ni abonnement ni reconduction automatique.
À la fin. Les questions reviennent à l'échantillon gratuit. Le compte, ses résultats et ses tests sont conservés, et redeviennent disponibles dès que l'accès est prolongé.
Rappel. Un seul courriel de rappel est envoyé à l'adresse du compte environ 7 jours avant la date de fin.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue en ligne. L'acheteur sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, puis valide et procède au paiement (pour des fiches, après avoir coché la case de l'article 8). La validation du paiement forme le contrat.

L'acheteur fournit un nom et une adresse de courriel exacts : ils servent à la livraison et à la personnalisation de l'exemplaire. Une adresse erronée empêche la livraison sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé après paiement.

Article 5 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les prix s'entendent TVA comprise le cas échéant. La TVA et les taxes dues dans le pays de l'acheteur sont calculées et collectées par Paddle.com, vendeur officiel, et affichées au paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà passées ne sont pas affectées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Paddle.com, vendeur officiel. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site et ne sont jamais accessibles au Vendeur.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

La livraison est immédiate et exclusivement numérique. Aucun support physique n'est expédié.

Après le paiement, les matières achetées apparaissent dans l'espace de l'acheteur, à l'adresse rotatestudy.com/account. Chacune se lit en ligne et se télécharge en PDF marqué au nom de l'acheteur au moment du téléchargement. La connexion se fait avec l'adresse e-mail donnée au paiement, par un lien envoyé à cette adresse ou avec Google.

En cas de lien défaillant, de fichier illisible ou de téléchargement impossible, le Vendeur rétablit l'accès ou renvoie les fichiers gratuitement, sur simple demande. Ce n'est pas un motif de remboursement mais un défaut de délivrance, auquel il est remédié.

Article 8 — Droit de rétractation et remboursements

Les commandes passent par Paddle.com, vendeur officiel. La rétractation et les remboursements suivent les conditions acheteur de Paddle et les règles ci-dessous. L'acheteur qui réside dans l'Union européenne, l'EEE ou au Royaume-Uni dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, sous réserve de ce qui suit.

Fiches

Avant de payer une commande qui contient des fiches, l'acheteur coche une case pour demander l'accès immédiat aux fiches et reconnaître que le droit de rétractation est perdu dès qu'une fiche est ouverte en ligne ou que son PDF est téléchargé, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. La commande ne peut pas être passée sans cette case. Ce consentement est enregistré avec la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation.
Tant qu'aucune fiche n'a été ouverte ni téléchargée, l'acheteur peut se rétracter et obtient un remboursement intégral.
Le pack n'est plus remboursable dès qu'une fiche du pack a été ouverte ou téléchargée. Les 2 mois de questions offerts avec lui suivent le pack et ne sont pas remboursables seuls. Il en va de même du mois de questions offert avec une matière seule.

Banque de questions

Une formule de banque de questions est remboursable dans les 14 jours de l'achat si moins de 10 % des questions accessibles avec cet achat ont été vues, et si aucun usage abusif (partage du compte, copie en masse des questions) n'a été détecté.

Autres cas

Les droits légaux de l'acheteur, notamment en cas de contenu défectueux ou non conforme, sont toujours réservés.
Paddle peut aussi accorder un remboursement dans d'autres cas, à sa discrétion.

Les remboursements sont effectués par Paddle, vendeur officiel. Pour en demander un, l'acheteur passe par le lien d'aide de l'e-mail de confirmation de Paddle (paddle.net) ou écrit à contact@rotatestudy.com, qui transmet la demande.

Article 9 — Licence d'utilisation

L'achat confère une licence personnelle, nominative, non exclusive et non transférable, sans limite de durée pour les fiches. L'accès aux questions d'entraînement suit l'article 3. La page 2 de chaque document rappelle ces conditions.

Ce que la licence autorise

Lire, imprimer et annoter les documents pour un usage personnel.
En conserver des copies de sauvegarde sur ses propres appareils.

Ce que la licence exclut

Transmettre, prêter, revendre, publier ou déposer les fichiers sur un espace partagé, un réseau social, une messagerie de groupe ou un site de partage.
Partager le compte ou ses moyens de connexion. Le compte est personnel et peut être ouvert sur deux appareils à la fois ; une connexion sur un troisième appareil déconnecte le plus ancien. Un compte partagé entre plusieurs personnes peut être suspendu.
Retirer, masquer ou altérer les mentions de licence et l'identifiant d'exemplaire.
Utiliser les documents comme support d'enseignement rémunéré sans accord écrit.
Créer une œuvre dérivée destinée à la diffusion ou à la vente.

Marquage nominatif

Chaque exemplaire porte le nom de son titulaire, son adresse de courriel et un identifiant unique, et le Vendeur tient un registre reliant cet identifiant à la commande. Un fichier retrouvé en circulation peut donc être rattaché à son acheteur.

Le marquage est visible sur le document. Les fichiers ne communiquent avec aucun serveur et ne collectent aucune donnée à l'usage.

En cas de diffusion non autorisée, le Vendeur peut résilier la licence de plein droit, sans remboursement, et engager toute action utile. La contrefaçon est réprimée par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit jusqu'à 300 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement.

Article 10 — Commentaires et nom d'utilisateur

Sous chaque question d'entraînement, les acheteurs peuvent publier des commentaires : une astuce, un moyen mnémotechnique, une question sur la matière. Le présent article en fixe les règles.

Nom d'utilisateur

Choisi une fois. L'acheteur choisit son nom d'utilisateur une seule fois, et ce choix est définitif.
Changement. Le Vendeur peut le changer à la demande de l'acheteur, ou de sa propre initiative si le nom est inapproprié ou révèle des données personnelles.
Public. Il apparaît à côté de chacun de ses commentaires, à la vue de tous ceux qui les lisent.

Charte de la communauté

Chaque commentaire respecte ces règles.

Respect. Ni insulte, ni harcèlement, ni propos discriminatoire.
Pas de publicité. Aucune promotion d'un produit, d'un service ou d'un site.
Pas de données personnelles. Ni les siennes, ni celles d'autrui : pas d'adresse e-mail, de numéro de téléphone ni de nom complet.
Pas de contenu protégé. Rien de recopié d'un livre, d'un cours ou d'un document sur lequel un tiers a des droits, et aucune question d'examen reprise d'une autre source.

Visibilité et modération

Qui voit les commentaires. Les autres acheteurs qui ont accès à la banque de questions de la matière.
Pas de contrôle préalable. Les commentaires sont publiés sans contrôle préalable. Le Vendeur intervient dès qu'un commentaire lui est signalé ou qu'il le remarque.
Modération. Le Vendeur peut masquer ou supprimer tout commentaire, notamment s'il enfreint cette charte.
Signalements. Un commentaire signalé par trois utilisateurs différents est masqué en attendant la décision du Vendeur.
Suppression par l'auteur. L'auteur peut supprimer ses propres commentaires à tout moment.
Manquements répétés. Des manquements répétés à cette charte peuvent entraîner la suspension du droit de commenter. L'accès payé aux fiches et aux questions n'est pas touché.

Droits et responsabilité

Responsabilité. L'auteur reste responsable de ses propos.
Licence. L'auteur accorde au Vendeur une licence gratuite et non exclusive pour afficher ses commentaires sur le site, tant qu'ils sont publiés. Le Vendeur peut aussi reprendre les idées envoyées par « Améliorer » pour corriger ou améliorer les fiches et la banque de questions. L'auteur garde ses droits sur ce qu'il écrit.

Article 11 — Mises à jour

Les corrections et actualisations des fiches acquises sont fournies gratuitement pendant 1 an à compter de l'achat, à l'adresse de courriel de la commande. Aucun abonnement n'est requis. Pendant cette année, chaque mise à jour est annoncée à l'acheteur par courriel, envoyé par le Vendeur.

Passé ce délai, l'acheteur conserve les fiches et voit toujours la version actuelle dans son compte. Rien n'est figé, mais le Vendeur ne s'engage plus à fournir ni à annoncer les mises à jour. La banque de questions est tenue à jour tant que l'accès est ouvert.

Cet engagement porte sur les matières achetées. Il ne couvre pas les matières nouvelles étrangères aux programmes ATPL(A) et PPL(A), ni la création de produits distincts.

Article 12 — Garanties et responsabilité

Le Vendeur apporte le plus grand soin à l'exactitude des contenus, rédigés à partir des sources primaires citées en annexe E de chaque matière.

Toutefois, les documents étant des supports de révision et la réglementation évoluant, le Vendeur ne garantit pas la réussite à l'examen ni l'actualité permanente du contenu au-delà de la date de vérification indiquée. Il appartient à l'acheteur de confronter les points réglementaires aux sources officielles avant toute épreuve.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un échec à une épreuve, une décision opérationnelle, ou un dommage indirect. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi ; la présente clause n'y déroge pas.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.

Article 14 — Litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à contacter le Vendeur à contact@rotatestudy.com : la plupart des situations se règlent ainsi.

En qualité de vendeur officiel, Paddle.com traite tout litige portant sur le paiement, le remboursement ou la commande elle-même selon ses conditions acheteur. L'acheteur peut joindre Paddle sur paddle.net ou par le lien d'aide de l'e-mail de confirmation.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 15 — Modification des présentes

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est archivée et peut être communiquée sur demande.

English